[Indépendants] Implémenter les règles de calcul pour l'année de création (année incomplète)

[johangirod]

Appliquer, dans tous les simulateurs indépendants, les règles de cessation d'activité lorsque celles-ci seront implémentées #2925 (PR #3067)

L'Urssaf a confirmé que les règles pour les années incomplètes sont les mêmes pour l'année de création que pour l'année de cessation.
Règles de calcul des cotisations pour les indépendants pour une année incomplète.xlsx

Historique :

Pour les indépendant, en cas de création ou cessation d'activité en cours d'année, les plafonds sont adaptés.

B. Proratisation et annualisation de l’assiette des cotisations
1 - Le principe d’une proratisation des assiettes forfaitaires de début d’activité, minimales et
maximales

1-1 Deux modalités d’application : en début d’activité ou en cas de radiation

Les articles D.131-1 alinéa 2 et D.612-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale définissent les règles de proratisation des cotisations et contributions.
Ils prévoient qu’en cas de début d’activité en cours d’année civile, ou en cas de cessation avant la fin de
l’année civile, le plafond servant à calculer les assiettes forfaitaires de début d’activité, minimales
et maximales est proratisé.
Désormais, c’est l’assiette annuelle de calcul qui est ramenée au nombre de jours d’activité avant
application du taux de cotisation et des arrondis.

Cette modification est neutre quant au montant des cotisations.

1-2 Exceptions à la proratisation : les assiettes forfaitaires de la cotisation d’indemnités
journalières et l’assiette minimale des cotisations d’assurance vieillesse de base et
complémentaire

Les articles D.131-1 et D.612-9 du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes forfaitaires
(début d’activité, minimales et maximales) de la cotisation supplémentaire d’indemnités
journalières ne sont jamais proratisées.

Les articles D.633-2 et D.635-2 du code de la sécurité sociale précisent que les assiettes minimales
des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne sont jamais proratisées.

Source

[JalilArfaoui]

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