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Code forestier de Mayotte
Sommaire
Partie législative
Table
Table des matières
Partie législative Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Article L021 ↬
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.
Code forestier de Mayotte - forestier_mayotted1e77
Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
Article L021 ↬
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.
Code forestier de Mayotte
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