diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/19_cnetp_attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.yml b/config/endpoints/api_entreprise/19_cnetp_attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.yml index 7e11532a0..41c4d1aa7 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/19_cnetp_attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/19_cnetp_attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies.yml @@ -5,15 +5,12 @@ position: 300 perimeter: entity_type_description: |+ - Cette API couvre les **✅ entreprises cotisant à la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP)** appartenant au réseau CIBTP France. Ces entreprises entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Consulter les conventions concernées. + Cette API couvre les **✅ entreprises de travaux publics cotisant à la caisse CNETP** (caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics). Ces entreprises entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des travaux publics. **Ne sont pas concernées par cette API :** - - ❌ les entreprises relevant des [autres caisses du réseau CIBTP France](#caisses-cibtp). Il est difficile d'anticiper si une entreprise du BTP cotise à la CNETP ou aux autres caisses de la CIBTP. Il est donc recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CIBTP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) ; + - ❌ **les entreprises du bâtiment** qui relèvent des [autres caisses du réseau CIBTP France](#caisses-cibtp). Pour les quelques entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publiques, il est recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CIBTP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) ; - ❌ les entreprises qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et dont le système d'information de la CNETP n'a pas l'attestation. - geographical_scope_description: |+ - La caisse CNETP couvre les entreprises de : - - ✅ Métropole - - ✅ Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion. + know_more_description: |+ - le [site de la CNETP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} ; - l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} qui définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d'une caisse de congés payés du BTP. @@ -56,31 +53,26 @@ parameters: - Numéro de SIREN de l'entreprise faq: - - q: Caisses de la CIBTP et distinction avec la CNETP + - q: Périmètre de la CIBTP France et de la CNETP a: |+ - **D'un point de vue du réseau**, l’Union des caisses de France CIBTP est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries BTP, c'est-à-dire : - - deux caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP ; - - **des caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ; - - **de quatre caisses dans les départements d'Outremer** : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion. + **D'un point de vue du réseau**, CIBTP France est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries du bâtiment et des travaux publics, c'est-à-dire : + - **2 caisses nationales** : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale des Coopératives ; + - **8 caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ; + - **2 caisses dans les départements et régions d’Outremer** : Antilles-Guyane et Réunion. L'ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses. - **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de [cette autre API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). Pour des raisons historiques, la CNETP gère elle-même ses certificats et propose donc cette API. + **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP et des caisses CIBTP Outre-mer, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de [cette autre API](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). La CNETP, qui couvre les entreprises de travaux publics, gère elle-même ses certificats et propose donc cette API dans le bouquet API Entreprise. - q: Conventions collectives des entreprises concernées par cette API a: |+ - Cette API, comme [celle de la CIBTP](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics** : + Cette API, comme [celle de la CIBTP](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment** : - - **Bâtiment :** - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221) visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ; - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220) non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ; - - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) du 12 juillet 2006 ; - - ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004. + - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467) du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ; + - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209) du 12 juillet 2006 + - ✅ [Convention collective nationale des cadres des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000032426777/?idConteneur=KALICONT000032437525) du 20 novembre 2015. - - **Travaux publics :** - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467) du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ; - - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209) du 12 juillet 2006 - - ✅ [Convention collective nationale des cadres des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000032426777/?idConteneur=KALICONT000032437525) du 20 novembre 2015. + Pour couvrir le périmètre des entreprises entrant dans le champ du secteur du bâtiment, veuillez appeler [l'API de la CIBTP](<%= endpoint_path(uid: 'cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). - q: L'API ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ? a: |+ diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/31_cibtp_attestations_cotisations_chomage_intemperies.yml b/config/endpoints/api_entreprise/31_cibtp_attestations_cotisations_chomage_intemperies.yml index 17df8678b..0737d9964 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/31_cibtp_attestations_cotisations_chomage_intemperies.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/31_cibtp_attestations_cotisations_chomage_intemperies.yml @@ -5,15 +5,27 @@ position: 299 perimeter: entity_type_description: |+ - Cette API couvre les **✅ entreprises cotisant aux [différentes caisses de la CIBTP, sauf celle de la CNETP](#caisses-cibtp)**. Ces entreprises entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics. Consulter les conventions concernées. + Cette API couvre les **✅ entreprises du bâtiment** entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment. - **❌ Ne sont pas concernées par cette API, les entreprises qui dépendent de la caisse CNETP**. Il est difficile d'anticiper si une entreprise du BTP cotise à la CNETP ou aux autres caisses de la CIBTP. Il est donc recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CNETP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). + **Sont concernées par cette API, les entreprises adhérentes aux caisses suivantes** : + - ✅ Caisse CIBTP Île-de-France ; + - ✅ Caisse CIBTP Nord-Ouest ; + - ✅ Caisse CIBTP Grand-Est ; + - ✅ Caisse CIBTP Rhône-Alpes Auvergne ; + - ✅ Caisse CIBTP Méditerranée ; + - ✅ Caisse CIBTP Centre ; + - ✅ Caisse CIBTP Grand-Ouest ; + - ⚙️ Caisse CIBTP Sud-Ouest (à compter de janvier 2025) ; + - ✅ Caisse nationale des coopératives. + + **Ne sont pas concernées par cette API** : + - **❌ les entreprises de bâtiment adhérentes aux caisses CIBTP DROM Réunion et Antilles-Guyane**, - aucun raccordement n'est prévu car leur système d'information est différent ; + - **❌ les entreprises de travaux publics adhérentes à la caisse CNETP**. Pour les quelques entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publiques, il est recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CNETP, veuillez consulter [cette API](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). geographical_scope_description: |+ - La caisse CIBTP couvre les entreprises de : - - ✅ Métropole - - ✅ Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion. + - ✅ Métropole + - ❌ Outre-mer updating_rules_description: |+ - Les certificats transmis par cette API sont **mis à jour en temps réel**, directement depuis le système d’information de la CIBTP qui interroge les SI des différentes caisses régionales. Les certificats correspondent donc à la situation de l'entreprise telle que connue par CIBTP France. + Les certificats transmis par cette API sont **mis à jour en temps réel**, directement depuis le système d’information de la CIBTP France qui interroge les SI des différentes caisses régionales et de la caisse nationale des coopératives. Le certificat délivré reflète la situation de l'unité légale, vis-à-vis de ses déclarations et du paiement de ses cotisations congés payés et intempéries, exigibles au jour de la délivrance du certificat. know_more_description: |+ - le [site de la CIBTP](https://www.cnetp.org/category/affiliation/){:target="_blank"} est une source d'information ; - l'[article D.3141-12 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020572124/){:target="_blank"} définit les entreprises sont tenues d’adhérer auprès d'une caisse de congés payés du BTP. @@ -35,16 +47,13 @@ - 'fraude' data: description: |+ - Cette API permet : - - d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que l'unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries. - - de savoir si une entreprise n'est pas à jour de ses cotisations, avec l'envoi d'une réponse spécifique (`code 422`). - + Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le **certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chomage-intempéries de l'unité légale**. {:.fr-highlight} - > ⏳ La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificat + > ⏳ Le certificat indique que l'unité légale est en règle le jour de la délivrance du certificat. Sa durée de validité pour une utilisation en tant qu'attestation de marché public est d'un mois à compter de la date délivrance. {:.fr-highlight} - > 💡 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par la CIBTP**. + > 💡 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par une des caisses du réseau CIBTP**. L'attestation est délivrée à l'unité légale sous réserve que l'ensemble des établissements de cette unité légale soient à jour des déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries. {:.fr-h6 .fr-mt-4w} ### Exemple d'attestation PDF : @@ -66,32 +75,26 @@ format: - URL vers le certificat en PDF faq: - - q: Caisses de la CIBTP et distinction avec la CNETP + - q: Composition du réseau CIBTP France a: |+ - **D'un point de vue du réseau**, l’Union des caisses de France CIBTP est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries BTP, c'est-à-dire : - - deux caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale pour les sociétés coopératives de production du BTP ; - - **des caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ; - - **de quatre caisses dans les départements d'Outremer** : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion. + **D'un point de vue du réseau**, CIBTP France est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries du bâtiment et des travaux publics, c'est-à-dire : + - **2 caisses nationales** : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale des Coopératives ; + - **8 caisses métropolitaines** pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ; + - **2 caisses dans les départements et régions d’Outremer** : Antilles-Guyane et Réunion. - L'ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses. + L'ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une seule de ces caisses. - **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette API. Pour des raisons historiques, la CNETP gère elle-même ses certificats et propose donc une API différente, disponible [ici](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). + **D'un point de vue informatique**, toutes les caisses, à l'exception de la CNETP et des caisses CIBTP Outre-mer, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette API. La CNETP, qui couvre les entreprises de travaux publics, propose une API différente dans le bouquet API Entreprise, disponible [ici](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). - q: Conventions collectives des entreprises concernées par cette API a: |+ - Cette API, comme [celle de la CNETP](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>) couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics** : + Cette API couvre des **entreprises dont la particularité est d'exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du Bâtiment** : - - **Bâtiment :** - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221) visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ; - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220) non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ; - - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) du 12 juillet 2006 ; - - ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004. + - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221) visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ; + - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220) non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ; + - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) du 12 juillet 2006 ; + - ✅ [Convention collective des cadres du bâtiment](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) du 1er juin 2004. + + Pour couvrir le périmètre des entreprises entrant dans le champ des travaux publics, veuillez appeler [l'API de la CNETP](<%= endpoint_path(uid: 'cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies') %>). - - **Travaux publics :** - - ✅ [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467) du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ; - - ✅ [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209) du 12 juillet 2006 - - ✅ [Convention collective nationale des cadres des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000032426777/?idConteneur=KALICONT000032437525) du 20 novembre 2015. - - q: L'API ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ? - a: |+ - Vous pouvez considérer que l'entreprise n'est pas à jour si l'API renvoie la réponse spécifique dédiée (`code 422`). diff --git a/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml b/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml index 18120abfb..92ab9e898 100644 --- a/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml +++ b/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml @@ -30,7 +30,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - qualifelec/certificats - inpi/brevets - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences @@ -121,7 +121,7 @@ fr: "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction **Justificatif d'absence de motif d'exclusion** : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CNETP (travaux publics), en vertu de l'[article L2141-2 du Code de la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703593){:target='_blank'}. Le **certificat CNETP** est listé en [annexe 4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038318472){:target='_blank'} comme preuve à délivrer.

MP travaux publics" - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "Instruction **Justificatif d'absence de motif d'exclusion** : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CIBTP (bâtiment), en vertu de l'[article L2141-2 du Code de la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703593){:target='_blank'}. Le **certificat CNETP** est listé en [annexe 4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038318472){:target='_blank'} comme preuve à délivrer.

MP Bâtiments" + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction **Justificatif d'absence de motif d'exclusion** : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CIBTP (bâtiment), en vertu de l'[article L2141-2 du Code de la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703593){:target='_blank'}. Le **certificat CNETP** est listé en [annexe 4](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038318472){:target='_blank'} comme preuve à délivrer.

MP Bâtiments" "agence_bio/certifications_bio": "Candidature **Certificat de qualité** : _Exemple d'usage spécifique : un appel d'offre pour un service de restauration comportant des produits issus de l’agriculture biologique._

MP fournitures et services
[achats publics durables](https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-publics-durables){:target='_blank'}" @@ -319,7 +319,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - agence_bio/certifications_bio - ademe/certifications_rge - qualibat/v3/certifications_batiment @@ -399,7 +399,7 @@ fr: "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises de travaux publics versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP." - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises du bâtiment versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CIBTP." + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises du bâtiment versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CIBTP." "agence_bio/certifications_bio": "Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d'une entreprise qui dépose une demande d'aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. [Exemples d'aides sur critères BIO](https://www.agencebio.org/vos-outils/fonds-avenir-bio/les-aides-a-linvestissement/){:target='_blank'}." @@ -610,7 +610,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - commission_europeenne/numero_tva comments_endpoints: "insee/etablissements_diffusibles": "Préremplissage **Utile pré-remplissage du formulaire unique** : _Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l'association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS)_." @@ -677,7 +677,7 @@ fr: "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "_Aucune information association_" - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "_Aucune information association_" + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "_Aucune information association_" "agence_bio/certifications_bio": "Certifications BIO de l'association" @@ -816,7 +816,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - agence_bio/certifications_bio - ademe/certifications_rge - qualibat/v3/certifications_batiment @@ -921,7 +921,7 @@ fr: - msa/conformites_cotisations - probtp/conformites_cotisations_retraite - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences - gip_mds/effectifs_annuels_unite_legale - gip_mds/effectifs_mensuels_etablissement @@ -988,7 +988,7 @@ fr: "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "_Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée_ 🔐." - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "_Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée_ 🔐." + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "_Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée_ 🔐." "agence_bio/certifications_bio": "Préremplir les **certifications en BIO** d'une entreprise." @@ -1151,7 +1151,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - agence_bio/certifications_bio - ademe/certifications_rge - qualibat/v3/certifications_batiment @@ -1234,7 +1234,7 @@ fr: "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction Donner accès à l'instructeur à l'**attestation congés payés CNETP** qui concerne les entreprises de travaux publics." - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "Instruction Donner accès à l'instructeur à l'**attestation congés payés CIBTP** qui concerne les entreprises du bâtiment." + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "Instruction Donner accès à l'instructeur à l'**attestation congés payés CIBTP** qui concerne les entreprises du bâtiment." "agence_bio/certifications_bio": "Préremplissage Instruction Préremplir les **certifications en BIO** d'une entreprise." @@ -1413,7 +1413,7 @@ fr: - probtp/conformites_cotisations_retraite - fntp/carte_professionnelle_travaux_public - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - - cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies + - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences - agence_bio/certifications_bio - ademe/certifications_rge @@ -1458,7 +1458,7 @@ fr: "probtp/conformites_cotisations_retraite": "" "fntp/carte_professionnelle_travaux_public": "" "cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "" - "cibtp/attestation-cotisations-conges-payes-chomage-intemperies": "" + "cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies": "" "agence_bio/certifications_bio": "" "ademe/certifications_rge": "" "qualibat/certifications_batiment": ""