diff --git a/1.0/FR/bylaws-FR.md b/1.0/FR/bylaws-FR.md new file mode 100644 index 0000000..38dc7e0 --- /dev/null +++ b/1.0/FR/bylaws-FR.md @@ -0,0 +1,248 @@ +Traduction de la source: https://github.com/mydataglobal/bylaws/blob/master/README.md +* Ce document peut être utilisé pour établir des statuts d'association en Suisse, mais cela représente uniquement une version traduite des statuts de l'institution mère. +* En Suisse, les statuts d'association ou de fondation, doivent suivrent les directives de la loi du code civil suisse article 60 et suivants. + +# Statuts de MyData Global + +# ARTICLE 1 - Nom et siège de l'association + +## 1.1 Nom légal + +Le nom de l'association est MyData Global ry. (ci-après dénommée "l'Association"). + +## 1.2 Domicile + +Le siège de l'association est à Helsinki, en Finlande. + +## 1.3 Législation applicable + +L'association est régie par la loi finlandaise sur les associations. + +## 1.4 Politique linguistique + +L'Association est tenue de tenir à jour les versions anglaises des statuts et des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, des assemblées générales et des assemblées générales extraordinaires de l'Association. + + +# ARTICLE 2 - Objet et moyens + +## 2.1 Objet + +L'association maintient, développe et promeut la Déclaration de MyData. + +L'objectif de l'Association est de donner aux individus les moyens de se prendre en charge en améliorant leur droit à l'autodétermination en ce qui concerne leurs données personnelles. Le paradigme centré sur l'être humain vise une société numérique équitable, durable et prospère, où le partage des données personnelles est basé sur la confiance ainsi que sur une relation équilibrée et juste entre les individus et les organisations. + +## 2.2 Modes d'activité + +L'association opère à l'échelle mondiale et s'engage auprès d'un groupe diversifié de parties prenantes, notamment des personnes physiques, des entreprises, des organisations à but non lucratif, des institutions universitaires et des organisations publiques. + +L'Association facilite un environnement ouvert, participatif et collaboratif pour les personnes et les organisations qui poursuivent son objectif. + +L'Association offre un cadre global pour les activités locales, nationales et internationales qui sont en accord avec l'objectif de l'Association et pour les initiatives affiliées. Les activités de l'Association comprennent la promotion et le développement de réseaux internationaux liés à l'objet de l'Association, la défense des intérêts, la collaboration avec différentes parties prenantes, l'influence sur l'élaboration des politiques, la production de rapports et la conduite de recherches, et la mise en œuvre de projets et de services soutenant l'objet de l'Association. + +Pour soutenir ses activités, l'Association peut recevoir des dons et des legs ainsi que collecter des fonds en organisant des collectes, des séminaires, des cours et d'autres événements qui soutiennent l'objectif de l'Association. L'Association peut posséder, acheter, vendre et concéder sous licence les biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que ses propres actifs corporels et incorporels. En outre, l'association peut s'engager dans les types d'activités commerciales suivants qui soutiennent son objet : formation, conseil, vente et fabrication de biens liés à l'objet de l'association, organisation d'événements tels que des conférences, publication et certification. + + +# ARTICLE 3 - Membres + +## 3.1 Admission d'un membre + +L'adhésion à l'association peut être demandée par une personne physique ou morale qui souhaite promouvoir l'objectif de l'association et s'engage à respecter les présents statuts. + +Le conseil d'administration de l'association approuve les nouveaux membres sur la base des demandes. Les demandes doivent être déposées dans le format actuellement approuvé par le Conseil d'administration. + +La qualité de membre ne peut être transférée à une autre personne physique ou morale. + +La liste des membres de l'association est un document public et peut être publiée en ligne si le conseil d'administration en décide ainsi. + +## 3.2 Catégories de membres + +L'adhésion à l'Association est organisée en deux classes : 1) les membres individuels (qui sont des personnes physiques) et 2) les membres organisationnels (qui sont des personnes morales). + +Les droits et obligations du membre dépendent de la classe d'adhésion. La désignation de la classe est déterminée au moment de l'admission du membre. + +Les organisations membres doivent autoriser une personne physique à être leur principal contact et représentant pour les questions relatives à l'association. + +## 3.3 Frais d'admission et frais d'adhésion + +L'association peut exiger un droit d'entrée et une cotisation annuelle. + +Les droits d'entrée et les catégories de cotisation annuelle pour les deux catégories de membres sont définis et décidés lors de l'assemblée générale d'automne. + +## 3.4 Démission et expulsion d'un membre + +Afin de conserver leur qualité de membre, tous les membres doivent payer leur cotisation annuelle respective à la date d'échéance. Une cotisation qui reste impayée après quatre-vingt-dix (90) jours de sa date d'échéance est considérée comme une démission de l'Association. + +Un membre peut démissionner de l'Association en le notifiant par écrit au Conseil d'administration. Un membre peut également démissionner en incluant cette démission dans le procès-verbal d'une réunion de l'Association. + +Le Conseil d'administration peut suspendre ou exclure un membre pour violation des présents statuts, violation du règlement intérieur de l'Association, action contre l'objet de l'Association, comportement contraire à l'objet ou à l'intérêt collectif de l'Association, ou action qui jette le discrédit sur l'Association. La suspension et l'expulsion de l'Association prennent effet immédiatement après la décision de suspension ou d'expulsion. + +## 4.1 Conseil d'administration + +Les affaires et les activités de l'Association sont gérées par son conseil d'administration (ci-après "le Conseil"). + +Le conseil d'administration est composé d'un minimum de six (6) et d'un maximum de dix (10) membres principaux. Pour chacun des membres principaux du conseil d'administration, un membre suppléant personnel est élu. + +Si un membre principal du conseil d'administration démissionne ou est révoqué en cours de mandat, son suppléant personnel agira en tant que membre du conseil d'administration pour le reste du mandat. + +## 4.2 Élection des membres du conseil d'administration + +Les élections des membres du Conseil d'administration ont lieu lors de l'assemblée générale d'automne. + +Tous les membres du conseil d'administration doivent être des membres individuels de l'association. Tout membre peut proposer la candidature d'un membre individuel ou de son suppléant personnel au conseil d'administration. + +## 4.3 Mandat des membres du conseil d'administration + +Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux (2) années fiscales et, chaque année, la moitié ou environ la moitié des membres du conseil d'administration doivent se retirer. + +Pour les membres des premier et deuxième conseils d'administration élus, l'ordre de départ et la durée des mandats sont décidés lors de l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus. + +Un membre peut être membre principal du conseil d'administration pour un maximum de deux (2) mandats consécutifs. + +## 4.4 Président, vice-président et autres fonctionnaires + +Le conseil d'administration élira le président et le vice-président parmi les membres élus du conseil d'administration et désignera un trésorier, un secrétaire et d'autres fonctionnaires nécessaires, parmi ou en dehors des membres élus du conseil d'administration. + +## 4.5 Réunions du conseil d'administration + +Le conseil d'administration se réunit sur invitation du président ou du vice-président ou lorsque la moitié au moins des membres principaux du conseil d'administration en font la demande. + +Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres, y compris le président ou le vice-président, sont présents. + +## 4.6 Participation à distance aux réunions du conseil d'administration + +La participation à distance aux réunions du Conseil d'administration est possible grâce à des moyens de télécommunication ou d'autres moyens techniques. Le Conseil d'administration déterminera le mode exact de participation à distance. + + +# ARTICLE 5 - Bureau et groupe de pilotage + +## 5.1 Directeur général (PDG) + +Le conseil d'administration peut nommer un directeur général. L'autorité déléguée au directeur général sera alors définie par le conseil d'administration. + +## 5.2 Groupe de pilotage + +Le groupe de pilotage est chargé d'assister le Conseil d'administration dans sa supervision des règlements internes des associations et dans le suivi de la stratégie approuvée. + +Le groupe de pilotage effectue l'audit annuel des performances et en fait rapport lors de l'assemblée générale de printemps. + +Le groupe de pilotage est également responsable de l'examen des candidats au conseil d'administration et de leurs suppléants, des candidats au groupe de pilotage lui-même, et de toute position ou composition de comité de l'association pour laquelle le conseil d'administration demande un examen. + +Sur notification aux membres, le groupe de pilotage soumet au conseil d'administration une liste de candidats, comprenant leur curriculum vitae ou tout autre élément similaire, en vue de leur élection ou de leur nomination. + +Le groupe directeur est composé de deux (2) membres du conseil d'administration et de quatre (4) représentants des membres, deux (2) de chaque catégorie de membres. Les représentants du conseil d'administration au sein du groupe de pilotage sont nommés par le conseil d'administration. Les représentants de chaque catégorie de membres sont élus parmi les membres de l'Association lors de l'assemblée générale d'automne. Les membres du groupe de pilotage qui sont candidats à l'élection ne peuvent pas examiner les autres candidats à cette élection. + +La durée du mandat des membres du groupe de pilotage est d'un (1) an. Un membre peut être membre du groupe de pilotage pour un maximum de trois (3) mandats consécutifs. + + +# ARTICLE 6 - Commissions + +## 6.1 Nomination des comités + +Le Conseil d'administration peut créer les comités qu'il juge nécessaires ou appropriés pour agir dans le cadre de l'objet de l'Association. Le Conseil d'administration définit la portée, l'objet et les fonctions de ces comités au moment de leur création. + +Le Conseil d'administration se réserve le droit de changer les membres d'un comité ainsi que les pouvoirs et les devoirs de tout comité qu'il a créé et de dissoudre ces comités à sa seule discrétion. + + +# ARTICLE 7 - Exercice financier et vérification + +## 7.1 Exercice financier + +L'exercice comptable de l'Association est l'année civile. + +## 7.2 Audit financier + +L'Association dispose d'un vérificateur financier principal et d'un vérificateur financier adjoint. Si le vérificateur financier principal est une société d'audit, un vérificateur financier adjoint n'est pas nécessaire. + +L'état financier et ses suppléments, approuvés par le conseil d'administration, doivent être soumis à un audit en temps voulu. + + +# ARTICLE 8 - Procuration + +## 8.1 Président, vice-président, directeur général (PDG) + +Le président, le vice-président et le PDG pourront signer au nom de l'association uniquement. Le conseil d'administration peut donner procuration à un membre du conseil d'administration ou à l'un de ses dirigeants pour signer au nom de l'Association uniquement. + + +# ARTICLE 9 - Règlement intérieur + +## 9.1 Règlement intérieur + +L'assemblée générale peut établir un règlement intérieur de l'association qui complète les présents statuts. En cas de conflit entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui seront utilisés. + +Le règlement intérieur est établi et approuvé pour être utilisé lors de l'assemblée générale. Une copie du règlement en vigueur, en anglais, est tenue à la disposition de tous les membres de l'association par voie électronique. + + +# ARTICLE 10 - Assemblées générales de l'Association + +## 10.1 Horaires des assemblées générales ordinaires + +Une assemblée générale de printemps de l'Association doit se tenir entre mars et juin et une assemblée générale d'automne entre septembre et décembre, à une date et une heure fixées par le Conseil d'administration. + +## 10.2 Assemblée générale extraordinaire + +Une assemblée générale extraordinaire est tenue si elle est décidée en assemblée générale ; si le conseil d'administration le juge nécessaire ; ou si au moins un dixième (1/10) des membres, ou 100 membres, la plus petite des deux, en font la demande par écrit afin de discuter d'une question donnée. + +## 10.3 Convocation des assemblées générales + +Le conseil d'administration doit envoyer la convocation aux assemblées générales par courrier électronique et sur le site web de l'Association au moins trente (30) jours avant la réunion. + +## 10.4 Ordre du jour des assemblées générales + +L'ordre du jour suivi lors des assemblées générales est établi par le conseil d'administration. Toute proposition de décision ou de discussion en assemblée générale par les membres doit être soumise quatorze (14) jours avant la réunion. + +Au minimum, les points suivants doivent être abordés lors de l'assemblée générale de printemps : + +- Le rapport annuel du conseil d'administration, l'audit financier et l'état des comptes sont présentés + +- L'état financier de l'année d'activité précédente est approuvé et le conseil d'administration et les autres responsables de cet exercice sont déchargés de leur responsabilité + +- Le rapport de performance tel que préparé par le comité de surveillance. + +Au minimum, les points suivants seront abordés lors de l'assemblée générale d'automne : + +- Décider du nombre de membres du conseil d'administration pour le prochain mandat + +- Élections pour la moitié (1/2) du conseil d'administration (y compris leurs suppléants personnels) dont le mandat est terminé + +- Choisir un (1) vérificateur pour l'Association et, si le vérificateur n'est pas un cabinet comptable agréé, un (1) vérificateur adjoint pour le prochain exercice + +- Décider de la rémunération des membres du conseil d'administration et du ou des commissaires aux comptes + +- Élection de quatre (4) membres, deux (2) de chaque catégorie de membres, au groupe directeur pour le prochain exercice + +- Ratification du plan d'affaires et du budget de l'Association pour le prochain exercice financier. + +- Fixation des cotisations de l'Association pour le prochain exercice + +## 10.5 Vote en assemblée générale + +Lors des réunions de l'association, chaque membre individuel dispose d'une (1) voix et chaque membre organisationnel de quatre (4) voix. L'objectif de l'association est d'obtenir un pouvoir de vote égal entre deux catégories de membres (membres individuels et membres organisationnels). Si le rapport entre les membres individuels et les membres organisationnels devait changer, l'Association prendrait des mesures pour mettre à jour les présents statuts afin de refléter le rapport en vigueur. L'évaluation est réalisée chaque année et examinée lors de chaque assemblée générale de printemps. + +Les membres de l'association peuvent déléguer leur(s) vote(s) à un autre membre. Les procédures sont définies en détail dans le règlement de vote et d'élection de l'Association. + +Les procédures d'élection et de vote sont définies en détail dans le Règlement de l'Association sur le vote et les élections. + +## 10.6 Participation à distance aux assemblées générales + +La participation à distance aux assemblées générales est possible pendant la réunion par le biais de télécommunications ou d'autres moyens techniques. D'autres règles concernant la participation à distance doivent être définies dans le règlement relatif au vote et aux élections + +# ARTICLE 11 - Modification des statuts et dissolution de l'Association + +## 11.1 Modification ou dissolution du règlement + +Les décisions relatives à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l'association doivent recueillir au moins les trois quarts (¾) des votes favorables lors d'une assemblée générale pour être adoptées. + +La modification des statuts ou la dissolution de l'association doit être annoncée dans la convocation à l'assemblée générale. + +## 11.2 Répartition des actifs lors de la dissolution + +En cas de dissolution, les actifs de l'association doivent être utilisés pour promouvoir l'objet de l'association d'une manière déterminée par l'assemblée générale qui décide de la dissolution. + + +# ARTICLE 12 - Prise de décision ouverte + +## 12.1 Prise de décision ouverte + +La prise de décision et les activités de l'association sont ouvertes et transparentes. La préparation et les résultats de toutes les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales, y compris la création de l'ordre du jour et les propositions de décision ou de discussion, les procès-verbaux, les comptes rendus des décisions prises et leurs suppléments, sont ouverts par défaut et les membres ont le droit d'y participer. Toutes les réunions du conseil d'administration sont par défaut ouvertes à la participation des membres. Par défaut, toutes les décisions prises par l'Association sont publiques. + +Dans des circonstances extraordinaires, le conseil d'administration peut restreindre la participation et l'accès des membres qui ne siègent pas au conseil d'administration aux processus et aux documents décrits dans cette section. Les questions relatives à la protection de la vie privée et celles de nature particulièrement sensible peuvent être considérées comme des circonstances extraordinaires. diff --git a/1.0/FR/guiding-principles-FR.md b/1.0/FR/guiding-principles-FR.md new file mode 100644 index 0000000..c93b61e --- /dev/null +++ b/1.0/FR/guiding-principles-FR.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# MyData Global - Principes directeurs + +L'organisation MyData Global et son réseau international fonctionnent sur la base de la confiance, qui est activement construite par les principes directeurs décrits ci-dessous. MyData Global aspire à intégrer ces principes dans toutes ses interactions. + +Nous reconnaissons qu'en tant qu'êtres humains, nos actions peuvent ne pas toujours s'aligner sur les principes convenus ; dans cet esprit, nous nous engageons à répondre à toutes les préoccupations soulevées concernant les lacunes ou les violations de nos principes de manière ouverte et rapide et à créer un environnement de pratique et d'apprentissage continu. + +MyData Global n'a que des opinions sur les questions définies par notre [objectif](https://mydata.org/bylaws) et notre [déclaration](https://mydata.org/declaration/). + +|| Ce que cela signifie pour nous en tant qu'ORGANISATION | Ce que cela signifie pour nous en tant que membres et participants de la COMMUNAUTÉ +| ------------- | ------------------------------------------ |----------------------------------------------------------------- | +**Culture du respect** | Nous facilitons activement un espace où les gens sont libres d'exprimer pleinement leur identité et leurs opinions, et sont à l'abri de la discrimination et du harcèlement. | Nous parlons et agissons avec respect des autres, y compris de leur vie privée, de leurs informations personnelles et de leurs contributions. | +**Transparence & Ouverture** | Nos réunions, documents et processus sont ouverts par défaut ; nous donnons la priorité aux activités destinées à un usage public. | Nous communiquons ouvertement et partageons activement nos connaissances. | +**Efficacité, agilité et coordination** | Nous encourageons les activités décentralisées dans le cadre des initiatives MyData tout en les soutenant par une coordination centrale. Le conseil d'administration et le personnel chercheront à développer des moyens et des structures efficaces pour l'organisation ainsi que pour la communauté. | Nous adhérons aux outils, processus et structures établis, et suggérons activement ainsi que des améliorations pilotes, si nécessaire. Ces moyens nous aideront à nous engager dans les activités de l'organisation et de la communauté MyData Global au-delà des frontières. | +**Culture de la proactivité** | Nous ouvrons les processus le plus tôt possible, invitons les contributions et prenons des initiatives. | Nous contribuons de manière proactive aux projets en cours, notamment en formulant des critiques constructives lorsque cela est utile. | +**Diversity by Design** | Nous concevons nos processus pour intégrer la diversité et cherchons activement à inclure des voix diverses. | Nous nous efforçons de rapprocher et de tirer profit de la diversité des origines, des compétences, des cultures et des perspectives. | +**Responsabilité** | Nous respectons les accords conclus avec les membres ainsi qu'avec les tiers et assumons la responsabilité commune des succès comme des échecs. | Même pour les efforts volontaires, nos réalisations communes dépendent de la responsabilité mutuelle. Nous nous engageons à partager avec les parties concernées, lorsque nous ne sommes pas en mesure de répondre aux valeurs et aux attentes. | + +Ces principes directeurs ont été approuvés lors de l'assemblée générale de l'association le 15 novembre 2018. + +## Republications +* https://medium.com/responsibility-digital/mydata-declaration-418f9b54e2bf +* TK... diff --git a/1.0/FR/image_0.png b/1.0/FR/image_0.png new file mode 100644 index 0000000..1eaf355 Binary files /dev/null and b/1.0/FR/image_0.png differ diff --git a/1.0/FR/index.markdown b/1.0/FR/index.markdown new file mode 100644 index 0000000..04bdf5f --- /dev/null +++ b/1.0/FR/index.markdown @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +_Nous sommes des entrepreneurs, des militants, des universitaires, des sociétés cotées en bourse, des organismes publics et des promoteurs. Depuis des années, nous utilisons des mots différents pour ce que nous faisons - MyData, Self Data, VRM (Vendor Relationship Management), Internet of Me, PIMS (Personal Information Management Services) etc, **tout en partageant un objectif commun : donner aux individus les moyens d'utiliser leurs données personnelles, les aidant ainsi, avec leurs communautés, à développer leurs connaissances, à prendre des décisions éclairées et à interagir plus consciemment et plus efficacement entre eux ainsi qu'avec les organisations**_. + +_Ensemble, ces dernières années, nous avons formé un réseau dont les participants partagent leur expérience, développent des projets communs, se rencontrent à la conférence MyData et participent à des efforts collectifs en vue d'une approche des données personnelles centrée sur l'être humain._ + +_Il est maintenant temps de faire connaître ce travail dans le monde entier et de prouver son impact potentiel sur les individus, la société et l'économie. Aujourd'hui, nous pensons qu'il est temps d'affirmer publiquement les valeurs qui nous animent - et d'appeler ceux qui partagent ces valeurs à agir en conséquence. Joignez-vous à nous pour renverser le paradigme des données personnelles. Rejoignez-nous pour créer le mouvement MyData._ + +# DÉCLARATION DES PRINCIPES DE MYDATA + +L'importance des données personnelles dans la société ne cessant de croître, il devient de plus en plus urgent de s'assurer que les individus sont en mesure de connaître et de contrôler leurs données personnelles, mais aussi d'en tirer des connaissances personnelles et de réclamer leur part de bénéfices. + +Aujourd'hui, le rapport de force penche massivement en faveur des organisations, qui seules ont le pouvoir de collecter, d'échanger et de prendre des décisions fondées sur des données à caractère personnel, alors que les individus peuvent espérer, avec un effort important, obtenir un contrôle limité sur ce qui se passe avec leurs données. Les changements et les principes que nous exposons dans cette déclaration visent à rétablir l'équilibre et à s'orienter vers une vision des données à caractère personnel centrée sur l'être humain. Nous pensons qu'ils sont les conditions d'une société numérique juste, durable et prospère dont les fondements sont les suivants : + +* La confiance et la certitude, qui reposent sur des relations équilibrées et équitables entre les personnes, ainsi qu'entre les personnes et les organisations ; + +* L'autodétermination, qui est atteinte non seulement par la protection juridique, mais aussi par des actions proactives visant à partager le pouvoir des données avec les individus ; + +* Maximiser les avantages collectifs des données personnelles, en les partageant équitablement entre les organisations, les individus et la société. + +## 1. MYDATA SHIFTS : CE QUI DOIT CHANGER + +Notre objectif primordial est de donner aux individus les moyens d'utiliser leurs données personnelles à leurs propres fins et de les partager en toute sécurité selon leurs propres conditions. Nous appliquerons et pratiquerons cette approche centrée sur l'être humain à nos propres services, et nous mettrons au point des outils et partagerons nos connaissances pour aider les autres à faire de même. + +### 1.1. DES DROITS FORMELS AUX DROITS DONNANT LIEU À UNE ACTION + +Dans de nombreux pays, les individus bénéficient d'une protection juridique des données depuis des décennies, mais leurs droits sont restés essentiellement formels : peu connus, difficiles à faire respecter et souvent occultés par les pratiques des entreprises. Nous voulons qu'une véritable transparence et un consentement véritablement éclairé deviennent la nouvelle norme en matière d'interaction entre les personnes et les organisations. Nous voulons que l'accès et la réparation, la portabilité et le droit d'être oublié deviennent des "droits en un clic" : des droits aussi simples et efficaces à utiliser que les meilleurs services en ligne d'aujourd'hui et de demain. + +### 1.2. DE LA PROTECTION DES DONNÉES À L'AUTONOMISATION DES DONNÉES + +La réglementation sur la protection des données et les codes d'éthique des entreprises sont conçus pour protéger les personnes contre les abus et les utilisations abusives de leurs données personnelles par les organisations. Bien que ces mesures restent nécessaires, nous avons l'intention de modifier les pratiques communes pour que les personnes soient à la fois protégées et habilitées à utiliser les données que les organisations détiennent à leur sujet. Parmi les exemples de ces utilisations, on peut citer la simplification des formalités administratives, le traitement de données provenant de sources multiples pour améliorer la connaissance de soi, les assistants d'IA personnalisés, la prise de décision et le partage des données selon les conditions de l'individu. + +### 1.3. DES ÉCOSYSTÈMES FERMÉS AUX ÉCOSYSTÈMES OUVERTS + +L'économie des données d'aujourd'hui crée des effets de réseau favorisant quelques plateformes capables de collecter et de traiter les plus grandes masses de données personnelles. Ces plates-formes verrouillent les marchés, non seulement pour leurs concurrents, mais aussi pour la plupart des entreprises qui risquent de perdre l'accès direct à leurs clients. En laissant les individus contrôler ce qu'il advient de leurs données, nous entendons créer une véritable circulation des données - librement décidée par les individus, à l'abri des points d'étranglement mondiaux - et créer un équilibre, une équité, une diversité et une concurrence dans l'économie numérique. + +## 2. MYDATA ROLES : QUI FAIT QUOI + +Note : "**Rôles**" n'est pas "**Acteurs**", une personne ou une organisation peut remplir un ou plusieurs rôles à la fois. + +![MYDATA ROLES](image_0.png) + +### PERSONNE + +Une personne qui gère l'utilisation de ses propres données personnelles, à ses propres fins, et qui entretient des relations avec d'autres personnes, services ou organisations. + +### SOURCE DE DONNÉES (Data Source) + +Une source de données collecte et traite les données personnelles auxquelles les autres rôles (y compris les Personnes) peuvent souhaiter accéder et utiliser. + +### DONNÉES UTILISÉES PAR UN SERVICE (Data Service) + +Un service d'utilisation de données peut être autorisé à extraire et à utiliser des données personnelles à partir d'une ou plusieurs sources de données. + +### OPÉRATEUR DE DONNÉES PERSONNELLES + +Un opérateur de données personnelles permet aux individus d'accéder, de gérer et d'utiliser leurs données personnelles en toute sécurité, ainsi que de contrôler le flux de données personnelles avec, et entre, les sources de données et les données utilisant les services. Les individus peuvent être leur propre opérateur. Dans d'autres cas, les opérateurs n'utilisent pas les informations elles-mêmes, mais permettent la connectivité et le partage sécurisé des données entre les autres rôles de l'écosystème. + +## 3. LES PRINCIPES DE MYDATA : CE QUE NOUS VOULONS RÉALISER + +Afin de produire les changements nécessaires à une approche des données à caractère personnel centrée sur l'être humain, nous nous engageons à œuvrer en faveur des principes suivants et à les défendre : + +### 3.1 CONTRÔLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CENTRÉ SUR L'ÊTRE HUMAIN + +Les individus devraient être des acteurs habilités à gérer leur vie personnelle en ligne et hors ligne. Il convient de leur fournir les moyens pratiques de comprendre et de contrôler efficacement qui a accès aux données les concernant et comment elles sont utilisées et partagées. + +Nous voulons que le respect de la vie privée, la sécurité des données et la minimisation des données deviennent une pratique courante dans la conception des applications. Nous voulons que les organisations permettent aux individus de **comprendre leurs politiques de protection de la vie privée** et la manière de les activer. Nous voulons que les individus soient **habilités à donner, refuser ou révoquer leur consentement** à partager des données, sur la base d'une compréhension claire du pourquoi, du comment et du combien de temps leurs données seront utilisées. Enfin, nous voulons que les conditions d'utilisation des données personnelles deviennent négociables de manière équitable entre les individus et les organisations. + +### 3.2 L'INDIVIDU COMME POINT D'INTÉGRATION + +La valeur des données personnelles croît de manière exponentielle avec leur diversité, mais la menace pour la vie privée aussi. Cette contradiction peut être résolue si les individus deviennent les "plaques tournantes" où, ou par l'intermédiaire desquelles, le **référencement croisé des données à caractère personnel** se produit. + +En permettant aux individus d'avoir une vision à 360 degrés de leurs données et d'agir comme leur "point d'intégration", nous voulons permettre une nouvelle génération d'outils et de services qui offrent une personnalisation approfondie et créent de nouvelles connaissances basées sur les données, sans compromettre la vie privée ni augmenter la quantité de données personnelles en circulation. + +### 3.3 AUTONOMISATION DE L'INDIVIDU + +Dans une société fondée sur les données, comme dans toute société, les individus ne doivent pas être considérés uniquement comme des clients ou des utilisateurs de services et d'applications prédéfinis. Ils doivent être considérés comme des **agents libres et autonomes**, capables de se fixer et de poursuivre leurs propres objectifs. Ils devraient pouvoir **initier et organiser**. + +Nous voulons que les individus soient capables de **gérer en toute sécurité leurs données personnelles** de la manière qu'ils préfèrent. Nous entendons aider les individus à disposer des outils, des compétences et de l'assistance nécessaires pour transformer leurs données personnelles en informations utiles, en connaissances et en décisions autonomes. Nous pensons que ce sont les conditions préalables à des relations équitables et bénéfiques fondées sur les données. + +### 3.4 PORTABILITÉ : ACCÈS ET RÉUTILISATION + +La portabilité des données personnelles, qui permet aux individus d'obtenir et de réutiliser leurs données personnelles pour leurs propres besoins et à travers différents services, est la clef pour passer de données en silos fermés à des données qui deviennent des ressources réutilisables. La portabilité des données ne devrait pas être un simple droit légal, mais être associée à des moyens pratiques. + +Nous voulons donner aux individus les moyens de **maîtriser efficacement leurs données personnelles**, à la fois en les téléchargeant sur leurs appareils personnels et en les transmettant à d'autres services. Nous entendons aider les sources de données à rendre ces données disponibles de manière sûre et facile, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par les machines. Cela s'applique à toutes les données personnelles, quelle que soit la base juridique (contrat, consentement, intérêt légitime, etc.) de la collecte de données, avec des exceptions possibles pour les données enrichies. + +### 3.5 TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ + +Les organisations qui utilisent les données d'une personne devraient dire ce qu'elles en font et pourquoi, et devraient faire ce qu'elles disent. Elles doivent assumer la responsabilité des conséquences intentionnelles et non intentionnelles de la détention et de l'utilisation de données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, les incidents de sécurité, et permettre aux personnes de les appeler à cette responsabilité. + +Nous voulons nous assurer que les termes et les politiques de **"vie privée" (privacy) reflètent la réalité**, de manière à ce que les personnes puissent faire des choix éclairés avant, pendant les opérations et après celles-ci. Nous voulons permettre aux individus de **comprendre comment et pourquoi des décisions** basées sur leurs données sont prises. Nous voulons créer des canaux faciles à utiliser et sûrs permettant aux individus de **voir et de contrôler ce qui arrive à leurs données**, de les alerter des problèmes éventuels et de contester les décisions prises sur la base d'algorithmes. + +### 3.6 INTEROPÉRABILITÉ + +L'objectif de l'interopérabilité est de réduire les frictions dans le flux de données entre les sources de données et les services utilisant des données, tout en éliminant les possibilités de verrouillage des données. Elle devrait être réalisée en s'orientant continuellement vers des **pratiques commerciales et des normes techniques communes**. + +Afin de maximiser les effets positifs des écosystèmes ouverts, nous travaillerons en permanence à l'interopérabilité des données, des API ouvertes, des protocoles, des applications et des infrastructures, afin que toutes les données personnelles soient **portables et réutilisables**, sans perdre le contrôle de l'utilisateur. Nous nous appuierons sur des normes, des ontologies, des bibliothèques et des schémas communément acceptés, ou aiderons à en développer de nouveaux si nécessaire. + +## 4. ACTIONS : CE QUI DEVRAIT SE PASSER MAINTENANT + +* **Signer la déclaration**, en tant qu'individu et/ou en tant qu'organisation. Cette déclaration est écrite au futur : si votre organisation n'est pas tout à fait là, mais s'engage à aller dans cette direction, elle devrait quand même la signer ! + +* **Commentez la Déclaration**. Cette déclaration évoluera au fil du temps, en fonction de vos idées et de votre expérience pratique. Il y aura une première révision après 6 mois. + +* **Utilisez la Déclaration** pour faire avancer vos propres projets et intentions. Basez votre cadre de confiance, ou vos conditions de service, sur elle. Utilisez-la pour faire pression et convaincre les clients, les partenaires, les parties prenantes, etc. + +## RÉFÉRENCES + +Cette déclaration de principes s'inspire de nombreuses sources, dont les plus importantes sont : + +* Les [Principes MyData] (https://github.com/okffi/mydata) (Open Knowledge Finland) + +* La [Charte des données personnelles de MesInfos] (https://docs.google.com/document/d/152JQmJjEoJ2U5ikwyq2e8hujjKukPC4baWhHITsJisM/edit#heading=h.qn9xmj8uw8ja) (Fing) + +* Les [Principes du projet VRM] (https://docs.google.com/document/d/152JQmJjEoJ2U5ikwyq2e8hujjKukPC4baWhHITsJisM/edit#heading=h.wwuoeihq76ji) (Projet VRM) + +* Les [principes de partage des données de l'ODI] (https://docs.google.com/document/d/152JQmJjEoJ2U5ikwyq2e8hujjKukPC4baWhHITsJisM/edit#heading=h.h9z8majrp45k) (Open Data Institute) + +* Le [Rôles et définitions de l'écosystème des données personnelles](http://pde.cc/) (PDEC)