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Add doc métier edge case for liasses fiscales
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Samuelfaure committed Jan 22, 2025
1 parent 79d5b2d commit 152e9c4
Showing 1 changed file with 41 additions and 37 deletions.
78 changes: 41 additions & 37 deletions config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,7 +1,7 @@
---
- uid: 'dgfip/liasses_fiscales'
path: '/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}'
ping_url: 'https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales'
- uid: "dgfip/liasses_fiscales"
path: "/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}"
ping_url: "https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales"
position: 240
perimeter:
entity_type_description: |+
Expand All @@ -26,49 +26,49 @@
- entreprises
call_id: "SIREN"
provider_uids:
- 'dgfip'
- "dgfip"
keywords:
- 'finances'
- 'compte'
- 'financier'
- 'résultat'
- 'exercice'
- 'actif'
- 'passif'
- 'capital'
- 'valeur ajoutée'
- 'crédit'
- 'immobilisation'
- 'provision'
- 'participation'
- 'amortissement'
- 'créance'
- 'dette'
- 'déficit'
- 'plus-value'
- 'frais'
- 'adresse'
- 'imposition'
- 'régime'
- 'déclaration'
- 'fraude'
- 'imprime'
- 'effectif'
- 'déclarant'
- 'filiale'
- 'société-mère'
- 'participation'
- "finances"
- "compte"
- "financier"
- "résultat"
- "exercice"
- "actif"
- "passif"
- "capital"
- "valeur ajoutée"
- "crédit"
- "immobilisation"
- "provision"
- "participation"
- "amortissement"
- "créance"
- "dette"
- "déficit"
- "plus-value"
- "frais"
- "adresse"
- "imposition"
- "régime"
- "déclaration"
- "fraude"
- "imprime"
- "effectif"
- "déclarant"
- "filiale"
- "société-mère"
- "participation"
data:
description: |+
Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#faq_entry_0_api_entreprise_endpoint_dgfip_liasses_fiscales)**.
Pour chaque numéro d'imprimé, les règles d'imposition applicables à l'entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l'exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis.
**Les données présentes dans les imprimés sont variables et de différente nature** :
- des **informations financières, fiscales et comptables** ;
- des **données sur l'entreprise et son réseau** (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs.
- des **données de personnes**, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc.
opening: protected
format:
- Donnée structurée JSON
Expand Down Expand Up @@ -112,4 +112,8 @@
{:.fr-highlight.fr-highlight--caution}
> La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.
> La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.
- q: Pourquoi ais-je parfois des imprimés en double ?
a: |+
Dans le cas où une société fait partie d'un groupe IS (groupe de société soumis à un régime d'intégration fiscale sur l'Impôt sur les Sociétés), l'entreprise souscrit une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, les imprimés peuvent être renvoyés en double.

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