Missing info about Api Ficoba scopes

etalab · Jan 22, 2025 · 6caf5a9 · 6caf5a9
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diff --git a/config/authorization_definitions.yml b/config/authorization_definitions.yml
@@ -1146,15 +1146,20 @@ shared:
     scopes: &api_ficoba_scopes
       - name: 'dgfip_ficoba_etat_civil_denomination'
         value: 'État civil ou dénomination'
+        group: 'Information du compte'
       - name: 'dgfip_ficoba_adresse'
         value: 'Adresse'
+        group: 'Information du compte'
       - name: 'dgfip_ficoba_compte'
         value: 'Désignation du compte'
         included: true
+        group: 'Information du compte'
       - name: 'dgfip_ficoba_etablissement_bancaire'
         value: 'Établissement bancaire'
+        group: 'Information du compte'
       - name: 'dgfip_ficoba_date'
         value: 'Date'
+        group: 'Information du compte'
 
   api_ficoba:
     name: API Fichiers des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)

diff --git a/config/locales/authorization_request_forms.fr.yml b/config/locales/authorization_request_forms.fr.yml
@@ -764,3 +764,47 @@ fr:
             label: Via personne physique
           with_ficoba_personne_morale:
             label: Via personne morale
+      scopes:
+        info:
+          title: Comment choisir les données ?
+          content: |
+            <p>
+            L’API FICOBA restituant des éléments sensibles (comptes bancaires du
+            titulaire et/ou du co-titulaire, éléments relatifs à l’état civil et au
+            lieu de résidence du titulaire et/ou du co-titulaire) est couverte par la
+            règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l’article L.
+            103 du Livre des Procédures Fiscales, car elles constituent des données
+            nominatives et personnelles. Il ne peut être dérogé au secret
+            professionnel que par une disposition législative spécifique.
+            </p>
+            <p>
+            En conséquence, les informations restituées par l’API FICOBA ne peuvent
+            être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant
+            d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.
+            </p>
+            <p>
+            La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de
+            la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles.
+            </p>
+            <p>L’article 4 précise :</p>
+            <ul>
+            <li>
+            3° [les données] sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard
+            des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs
+            traitements ultérieurs ;
+            </li>
+            <li>
+            4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les
+            mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes
+            ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont
+            collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
+            </li>
+            </ul>
+            <p>
+            Nous vous remercions de sélectionner uniquement les données strictement
+            nécessaires à votre téléservice.
+            </p>
+            <p>
+            Le non-respect du principe de proportionnalité vous expose vis à vis de la
+            CNIL.
+            </p>