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Politique d'accessibilité pour la mise en conformité à l'Americans with Disabilities Act (ADA), destinée aux sites web exerçant une activité commerciale en Amérique du Nord 🇺🇸

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ADA Compliance : un site e-commerce accessible à tous, une obligation légale aux Etats-Unis 🇺🇸

Avoir un site internet accessible aux personnes en situation de handicap est obligatoire aux Etats-Unis depuis 2010. Les e-commerçants ayant localisé leur site dans cette zone doivent être en conformité avec les règles de l’ADA Compliance.

Un site de e-commerce de n’importe quelle origine, à partir du moment où il vend des produits aux Etats-Unis, est soumis à cette règlementation ou s’expose en cas de manquement à des poursuites judiciaires.

Ce type de standards existe dans beaucoup de pays mais possède un caractère obligatoire aux Etats-Unis. La loi américaine prévoit d’ailleurs une amende sur un pourcentage du chiffre d’affaires pour les entreprises non conformes au niveau minimum d’accessibilité.

Afin d'informer vos visiteurs des mesures prises dans le respect de l'Americans with Disabilities Act (ADA), ce modèle permet de rapidement déployer une politique d'accessibilité viable et commencer dès maintenant votre activité outre-Atlantique.

Louis Brulé Naudet

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Politique d'accessibilité pour la mise en conformité à l'Americans with Disabilities Act (ADA), destinée aux sites web exerçant une activité commerciale en Amérique du Nord 🇺🇸

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